Glossaire: Import - Export

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A

A3P

L’A3P de la Coface offre la possibilité pour les PME d’une prise en charge des dépenses de prospection des marchés étrangers aux entreprises françaises de tous secteurs d’activité. Cette assurance vise à couvrir les PME et TPE contre le risque commercial des premières démarches de prospection.

ABE

/ EBA Association Bancaire pour l'Euro (European Bank association) ; Association de banques créée à l'origine pour permettre le règlement des opérations en ECU, via l'E.C.S.. Ce système a été transformé pour traiter les opérations en euro. L'ABE gère l'E.C.S. (euro clearing system) qui permet aux 62 banques adhérentes de s'échanger des flux dont les règlements s'effectuent en net, en fin de journée, sur le compte de l'A.B.E. tenu dans les livres de la Banques Centrale Européenne.

Accises taxe

/ Excise Tax Droits indirects de consommation frappant certaines catégoriesde produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.

Accord de Schengen

/ Schengen L'Accord de Schengen désigne l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, visant à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, et instaurant un régime de libre circulation pour toutes les personnes, ressortissants des Etats signataires, des autres Etats de la Communauté ou de pays tiers. La Convention de Schengen a été signée le 19 juin 1990 par ces cinq Etats. Elle définit les conditions d'application et les garanties de mise en œuvre de cette libre circulation. Elle modifie les lois nationales et est soumise à ratification parlementaire. L'Italie (1990), l'Espagne et le Portugal (1991), la Grèce (1992), l'Autriche (1995), la Suède, la Finlande et le Danemark (1996) se sont ajoutés à la liste des signataires. Sont également parties à cette convention l'Islande et la Norvège.

Achat en détaxe

/ Duty Free Purchase Achat hors "taxe sur la valeur ajoutée" (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.

ACP

Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont signéle 15 décembre 1989 à Lomé un accord d'association avec la Communauté. Les états ACP regroupent 69 pays. Cet accord consiste selon le type de produit à bénéficier d'une exemption des droits de douane ou de tarifs préférentiels.

Acquit à caution

Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.

Administrateur

Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires pour trois ans par les statuts, ou pour six ans par l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme. Groupés au sein du conseil d'administration, ils exercent une mission de gestion collégiale et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

AELE

/ EFTA L'Association Européenne de Libre Échange (EFTA) regroupe 4 pays : l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Ces derniers ont signé en 1992 un accord de libre échange avec la CEE. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et a donné naissance à l'Espace Économique Européen.

Aéroport douanier

Aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation aérienne publique et au trafic aérieninternational, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente ("à la demande").

AFAQ

L'Assurance Française d'Assurance Qualité est un organisme qui a pour vocation de certifier le système de management qualité et Environnement des entreprises quel que soit leur secteur d'activité.

Affacturage

/ Factoring Réunit les caractères d'un procédé de recouvrement, d'une technique de garantie des risques de paiement, d'un moyen de financement des créances. Le factor règle par anticipation au vendeur les factures émises sur l'acheteur, sous déduction de ses commissions. Il s'agit non d'un escompte mais d'un paiement par subrogation avec quittance subrogative.

Affrètement

En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.

AFNOR

/ FSA L'Association Française de Normalisation (French Standards Association) est un organisme qui a pour but de détecter les besoins en normalisation, élaborer les normes, promouvoir leur diffusion. L'AFNOR est à la disposition des entreprises pour les aider dans leur démarche normative et pour les renseigner sur les normes en vigueur dans les paysciblés. Vous pouvez, de plus, retrouver les instituts de normalisation locaux dans la fiche France de l'Atlas de ce serveur.

Agent Commercial

/ Agent L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

ALENA

/ NAFTA Association de Libre Echange Nord Américaine : marché commun constitué par les Etats Unis, le Canada et le Mexique.

AMF

/ MFA L'Arrangement Multifibre (Multi-fibre Arrangement) est un accord international dans le secteur du textile. Cet arrangement a mis en oeuvre des négociations de contingents à l'importation de textiles en provenance de pays en voie de développement. L'AMF regroupe 42 pays signataires, dont la Turquie.

ANSI

L'American National Standards Institute est l'organisme américain de normalisation. Il diffuse les normes américaines et informe les entreprises sur les normes en vigueur aux États-Unis.

ANVAR

L'Agence Nationale de la Valorisation et de la Recherche est un organisme français qui finance l'innovation et le transfert de technologie. L'ANVAR peut aussi financer une partie des frais d'étude de marché, de dépôt de brevets ou de mise en conformité.

Apurement

/ Settlement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Arbitrage

/ Arbitration Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.

Assiette de taxe

Base de perception d'une taxe.

Assurance crédit

/ Export Credit Insurance Police souscrite, soit le plus souvent auprès de la COFACE, soit auprès d'organismes privés d'assurance, qui se substitue aux garanties bancaires. Elle est destinée à couvrir les risques encourus par le vendeur : risque de fabrication, risque de crédit, risque politique ou risque commercial. La COFACE propose différents types de police : police individuelle, police globale, police d'abonnement, polices particulières (assurance prospection, assurance foire...). CREDICA EXPORT est une assurance crédit COFACE, pour couvrir les exportations de biens de consommation ou de services à 180 jours, en le déchargeant des tâches administratives liées à la gestion et au suivi de la police COFACE et lui permettant d'accéder à un financement à court terme adapté à ses besoins.

ATR

L'ATR est un certificat de circulation des marchandises dans le cadre des relations UE/Turquie. L'obtention de ce document permet à l'exportateur de bénéficier du régime de la libre circulation ou du régime préférentiel. Le document ATR doit être visé par les autorités douanières de l'état d'exportation.

Avance en devise import

Financement bancaire de trésorerie pour l'importateur qui lui permet de payer comptant son vendeur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.

Avance en devises export

Financement bancaire de trésorerie pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.

Avaries

/ Dammage Perte ou dommages subis par la marchandise transportée.

Avaries Communes

Ces avaries sont spécifiques aux transports maritimes et fluviaux et résultent d'un événement qui mettrait le navire et sa cargaison en danger si le capitaine, dans l'intérêt commun, ne prenait pas d'initiative (exemple : afin d'éviter un naufrage, une partie de la cargaison est sacrifiée). Dans ce cas de figure, les dépenses exceptionnelles et la valeur des marchandises sacrifiées seront remboursées par tous ceux à qui l'action a profité.

Avaries particulières

Dans le domaine du tranport, ces avaries concernent la marchandise elle même. Elles sont représentées par des pertes, des manquants, des déteriorations subies lors du transport ou lors des manutentions pré ou post acheminement.

B

BAE BAE signifie "bon à enlever". Le BAE est un document émis par la douane qui permet à l'importateur de disposer de sa marchandise.

BAF-CAF BAF et CAF sont deux types d'ajustement qui viennent s'ajouter au fret de base, soit à la hausse, soit à la baisse. BAF (BunkerAdjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF (Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif.

Banque émettrice / Issuing Bank C'est la banque qui a émis le crédit documentaire. Elle a obligation de payer lorsque les documents qui lui sont présentés sont conformes aux exigences du CREDOC.

Banque notificatrice / Advising Bank Dans le cadre d'un crédit documentaire, c'est la banque intermédiaire à laquelle la banque émettrice demande d'effectuer la transmission du crédit documentaire auprès du bénéficiaire. Toutefois, la banque notificatrice n'offre aucune garantie au bénéficiaire et se contente de transmettre l'information.

Barrières non-tarifaires / Non-Tariff Barriers (NTB) Ensemble de mesures restrictives non-tarifaires mises en place par un pays et visant à protéger son marché de la concurrence extérieure. Les exemples les plus courants en sont les contingents, les normes techniques ou sanitaires ou des textes législatifs favorisant les entreprises nationales.

BCE / ECB Banque Centrale Européenne (European Central Bank) : la Banque Centrale Européenne définit la politique communautaire en termes de taux d'intérêts et politique de change avec les autres pays. Elle a pour principale mission de préserver la stabilité des prix dans la zone IN. C'est un organisme indépendant des gouvernements nationaux qui s'est substitué à l'I.M.E. (Institut Monétaire Européen) qui avait été créé pour préparer l'avènement de la B.C.E.

BEI / EIB La Banque Européenne d'Investissement (European InvestmentBank) est l'institution financière de la communauté européenne. La BEI collecte l'épargne sur les marchés des capitaux et l'oriente vers le financement des projets d'investissement. Les crédits accordés par la BEI ont pour but de mettre en valeur les régions les plus défavorisées. La BEI a financé le tunnel sous la Manche.

BERD / EBRD (The European Bank for Reconstruction and Development) crée en 1991, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement est une institution financière qui a pour but d'aider la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale.

BIRD / IBRD La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (International Bank for Reconstruction and Development) a été créée en 1945 aux accords de Bretton Woods. Elle finance les projets de reconstruction et les prêts destinés à la croissance des pays déficitaires.

BSI La British Standards Institution est l'institut de normalisation au Royaume-Uni (cf. le Royaume-Uni dans l'Atlas de ce site).

Bureau de destination Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération de transit.

Bureau de domiciliation Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple, dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile).

Bureau de douane / Customs Office Lieu où il peut être accompli tout ou partie des formalités douanières (dépôt des déclarations de dédouanement,etc.). En France, un bureau de douane coïncide avec une recette de douane où sont perçus les droits et taxes (en matière de douane et de contributions indirectes). Désignation officielle d'un bureau : "Recette des douanes et des droits indirects".

Bureau de sortie Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté européenne.

C

CAD Cash against Documents (Documents contre Paiement) : Les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de les délivrer à l'importateur contre paiement.

CAIRNS Groupe de 19 pays exportateurs pratiquant le libre échange de produits agricoles. Il s'est constitué en 1987 à Cairns, en Australie, et a décidé d'exposer les intérêts et les préoccupations que ses membres ont en commun dans les négociations sur l'agriculture.

Carnet ATA Le carnet ATA est un document douanier international institué en 1961 par la Convention de Bruxelles. Ce dernier permet à un exportateur de faire séjourner temporairement des marchandises dans plusieurs pays successifs, sans obligation d'établir une déclaration en douane à chaque frontière.

Carnet TIR Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.

Carte d'exportation temporaire / Carnet Document authentifié par le service des douanes reprenant la liste détaillée du matériel qu'un professionnel emporte avec lui lors de ses déplacements hors de l'Union européenne le dispensant de toute formalité lors de son retour en France.

Cautions de marché internationales Les garanties de marché ou cautions de marché sont des garanties d'indemnisation en faveur de l'acheteur. Leur montant est exprimé en % selon le stade de réalisation du marché concerné. La banque s'engage, en cas de défaillance de prestation ou de paiement du vendeur, à payer à l'acheteur, conformément aux termes et conditions des obligations commerciales, une somme donnée. Sa mise en jeu et son paiement dépendent de la façon dont le contrat commercial a été rédigé.

CCI / ICC La Chambre de Commerce Internationale (International Chamber of Commerce) a pour mission de conseiller les entreprises dans leur politique commerciale internationale. Elle défend également les intérêts d'affaires dans les échanges internationaux.

CE Le sigle CE représente la marque communautaire. La marque CE prouve qu'un produit respecte bien les exigences du point de vue de la santé, de la sécurité et de la technicité. La marque CE n'est valable que dans le cadre de la communauté européenne.

CECA / ECSC Communauté Européenne de Charbon et d'Acier, établie en avril 1951 d'après le Plan Schuman, par laquelle la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg se sont engagés à abolir les droits de douane, les contingents et les restrictions monétaires affectant le commerce intracommunautaire d'acier, de charbon et de fer. Les pays membres ont ratifié l'accord pour une durée de 50 ans. Les institutions de la CECA ont servi de modèles aux institutions de la CEE, avec lesquelles elles ont fusionné en 1957.

CEI / IEC La Commission Électrotechnique Internationale (International Electrotechnical Commission) est l'organisme international de normalisation de l'industrie technique. La CEI élabore les normes internationales dans le domaine de l'électronique et de la télécommunication. Les normes établies par la CEI démontre la compatibilité des matériaux avec l'environnement.

CEI / CIS La Confédération des Etats Indépendants est composée de l'Arménie, de l'Azerbaidjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Moldavie, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et de l'Ouzbékistan.

CEN / ESC Le Comité Européen de Normalisation (European Standards Commitee) est l'organisme européen responsable de l'établissement des normes européennes. La CEN offre la possibilité aux entreprises de mettre leurs produits en conformité avec les normes européennes (marque CE). Le CEN compte 160 organisations européennes. En France, les demandes doivent être établies à l'AFNOR.

Centrale d'achat / Buying Group Organisme qui centralise les achats en vue d'obtenir les prix les plus intéressants.

Certificat d'importation / Import Certificate Document délivré par les offices agricoles, la direction générale des douanes et des droits indirects ou les receveurs régionaux pour l'importation de certains produits agricoles.

Certificat d'origine / Certificate of origin Ce certificat justifie l'origine de la marchandise. Il est visé par les chambres de commerce. Le certificat d'origine est souvent exigé à l'importation, car l'origine de certaines marchandises permet de bénéficier d'un régime préferentiel. Le certificat d'origine est souvent exigé dans le cadre d'un crédit documentaire.

Certificat phytosanitaire / Phytosanitary Inspection Certificate Ce certificat est délivré par un service officiel de l'agriculture qui atteste que les végétaux ou produits végétaux sont dépourvus de parasites ou de substances toxiques.

CGV Conditions Générales de Vente permettant d'identifier légalement l'ensemble des conditions tarifaires.

Change à terme Technique de couverture du risque de change qui permet à la banque de garantir à son client le cours auquel elle lui vendra (achat à terme) ou lui achètera (vente à terme) des devises à une échéance future. L'achat à terme concerne principalement les importateurs et la vente à terme les exportateurs.

Chantier de transbordement / Terminal Lieu de transbordement d'un mode de transport à l'autre.

Chargeur / Shipper Le chargeur ou shipper est l'expéditeur de la marchandise.

Clause de réserve de propriété Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

CMR Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

COD Cash On Delivery (Contre-remboursement) : le transporteur assure l'encaissement du règlement et son rapatriement. A n'utiliser que si l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de faible valeur unitaire.

Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles vers les pays tiers.

Codex Alimentarius La Commission du Codex Alimentarius, créée en 1963 par la FAO (organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et l'OMS (organisation Mondiale de la Santé), met au point des normes alimentaires, des lignes directrices et des codes d'usages internationaux et harmonisés visant à protéger la santé des consommateurs et à assurer des pratiques loyales dans le commerce des aliments.

COFACE La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur est une société sous la tutelle de l'Etat dont l'objectif est de gérer l'essentiel des garanties liées au développement international des entreprises.

Commerce associé Le commerce associé consiste à former des groupements de commercants afin d'accroître leur puissance d'achat individuelle et de mieux maîtriser leur position entre les grossistes en amont et les associations de consommateurs en aval. On distingue trois formes principales de commerce associé : les groupements de détaillants, les chaînes volontaires et les franchises.

Commerce organisé Vocable sous lequel on classe tous les types d'organisation en réseau (succursalistes, concessionnaires, franchises, coopératives, chaînes volontaires etc.)

Commissionnaire en douane Le commissionnaire en douane est un professionnel qui est agréé en matière de dédouanement. Le transitaire peut avoir le rôle d'un commissionnaire en douane.

Compensation Technique proposée à l'exportateur dont l'acheteur ne souhaite pas, ou ne peut pas régler ses importations par des moyens financiers. Le règlement s'effectuera sous forme de livraison de produits ou de services de valeur équivalente à celle de l'exportation. Les différentes formes de compensation sont le troc (barter), le contre-achat (counter purchase), l'achat en retour (buyback), le clearing et l'offset.

Compte centralisateur Compte courant ouvert dans les livres d'une banque étrangère, destiné à centraliser l'ensemble des règlements, virements ou chèques d'une entreprise française sur le pays où se situe la banque étrangère.

Concession Forme d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant. Le contrat de concession est essentiellement basé sur la location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.

Connaissement maritime / Bill of Lading Le connaissement maritime (Bill of Lading ou encore B/L en anglais) est le document d'expédition. Il est soumis aux règles et usances de la Chambre de Commerce Internationale, qui fixe les mentions qui doivent y figurer selon le mode de transport utilisé.

Consommation / Consumption Valeur totale des biens et des services achetés par les consommateurs au cours d'une période donnée.

Constat d'avarie Le constat d'avarie est l'opération par laquelle le commissaire d'avarie détermine par un rapport écrit les caractéristiques et l'importance des dommages et pertes.

Conteneur / Container Engin de transport con çu pour contenir toutes marchandises g én érales sp écialement en vue de leur transport, sans manipulation interm édiaire ni rupture de charge, par un moyen de locomotion unique (maritime, route, ferroviaire...) ou la combinaison de plusieurs d'entre eux.

Conteneur aérien / Air Container Conteneur adapté aux normes de la navigation aérienne.

Conteneur de grande capacité / High Cube Container Conteneur de norme ISO en longueur et en largeur, mais d'une hauteur hors norme (9' 6 soit 2,90 m au lieu de 8' - 2,44 m). Seul le type de conteneur de 40' est pour l'instant concerné.

Conteneur de très grande capacité / Super HighCube Container Conteneur hors norme ISO en longueur, en largeur et en hauteur. Ses dimensions, variables, peuvent atteindre en longueur 45' (13,72 m), 48' (14,64 m) ou 53' (16,10 m).

Conteneur maritime / Maritime Container Conteneur répondant aux normes édictées par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO) pour une exploitation en navire cellulaire.

Conteneur terrestre / Land Container Conteneur répondant aux normes édictées par l'Union Internationale des Chemins de Fer (UIC) pour une utilisation optimale en technique combinée rail-route principalement.

Contingent / Quota Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

Contrat commercial Formalisation juridique d'une transaction effectuée entre deux parties : le vendeur-exportateur et l'acheteur importateur. Il définit, pour une opération commerciale, l'objet, les conditions, les réparations, le choix de l'arbitrage.

Contre documents / CAD (CAD : Cash Against Documents) Les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de ne les délivrer à l'importateur que contre paiement.

Contre-remboursement / COD (COD : Cash On Delivery) Le transporteur assure l'encaissement durèglement et son rapatriement. A n'utiliser que si l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de faible valeurs unitaires.

COTIF Convention des Transports Internationaux Ferroviaires. Elle s'applique en Europe, au Maghreb et au Proche-Orient.

Courtier / Broker Les courtiers sont des intermédiaires commerciaux juridiquement indépendants des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Ils traitent avec leurs clients à l'occasion de chaque opération de courtage sans leur être liés par un contrat de longue durée.

Créance Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.

Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer, dans les trente jours au plus tard et après leur prise en compte, les droits et taxes dus, augmentés d'une remise de un pour mille.

Crédit documentaire / Documentary Credit Technique bancaire qui apporte une garantie totale à l'exportateur d'être payé de sa vente et à l'importateur de recevoir les marchandises convenues au contrat commercial. Il s'agit d'un engagement pris par la banque de l'importateur (ou de l'acheteur) à sa demande et en ses lieu et place de régler un certain montant, déterminé par le contrat commercial, à l'exportateur (ou vendeur) contre des documents représentatifs des marchandises expédiées.

Crédit export Cette technique couvre l'ensemble des financements qui peuvent être utilisés par un exportateur. Les différents types de crédits exports sont les crédits dits administrés (garantie COFACE et soutien public du taux d'intérêt), les crédits en garantie pure (garantie COFACE seule), les crédits dits libres (crédit bancaire simple). Ces différents types de crédits se scindent en deux familles : le crédit acheteur, crédit accordé à l'acheteur pour lui permettre de régler sa créance comptant, le crédit fournisseur, escompte de la créance détenue par l'acheteur qui a accordé un délai de paiement à son acheteur.

CSTB Centre Scientifique et technique du Bâtiment.

D

DAU Le Document Adminitratif Unique est nécessaire pour les déclarations en douane à l'export comme à l'import.

Déclarant Personne physique ou morale qui établit une déclaration en douane : - en son nom et pour son propre compte (déclarant pourcompte propre). - en son nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation indirecte). - au nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation directe).

DIN Le Deutsches Institut für Normung est l'organisme allemand de normalisation.

Discount Cette formule de distribution, inventée aux Etats Unis, est axée autour d'une offre à des prix aussi bas que possible. Ces bas prix sont obtenus par des marges réduites, des achats groupés et par la compression des frais fixes (les surfaces de vente sont souvent aménagées à l'image des entrepôts).

DTS / SDR Droits de Tirage Spéciaux : créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée à partir d'un panier de monnaies (USD, DEM, Yen, FRF, GBP). DTS est l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux.

DV1 Le DV1 est un document douanier qui définit la valeur en douane.Il est utilisé dans le cadre d'une importation de marchandises d'origine non communautaire.

E

Echantillonage / Sampling Distribution d'offres promotionnelles sous forme papier ou échantillon produit, à un moment donné, dans un lieu ou une zone géographique particulier afin de créer un contact direct avec une cible précise.

ECS Euro Clearing System L'E.C.S. est un système à règlement net en fin de journée avec pour agent de règlement la Banque Centrale Européenne. Il regroupe 65 banques adhérentes.

Empotage-dépotage / Stuffing-Stripping Opération de chargement ou de déchargement de marchandises à l'intérieur d'une UTI (Unité de Transport Intermodal).

Entrepôt fiscal / Bonded ou Customs Warehouse Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de TVA.

EONIA Euro Over Night Index Average (en France : TEMPE - Taux Moyen Pondéréen Euro). Il remplace le T.M.P (Taux Moyen Pondéré). L'E.O.N.I.A.est la référence de taux J/J de l'Euro qui est calculée par la Banque Centrale Européenne à partir du panel des banques participant à la définition de L'EURIBOR.

Espèce tarifaire L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise.

EUR1/EUR2 Les documents EUR sont des certificats de circulation qui valent le certificat d'origine dans les échanges préférentiels de l'UE avec les pays associés. L'EUR2, contrairement à l'EUR1, n'est pas visé par les services de douane.

EURIBOR Euro Interbank Offered Rate (en France : TIBEUR - Taux Interbancaire Offert en Euro). Taux de référence interbancaire européen qui s'est substitué aux indices nationaux des Etats de l'Union Européenne. En France, il remplace le PIBOR (ou TIOP) qui était le taux de référence interbancaire calculé à partir de la moyenne arithmétique des taux offerts par 16 banques de référence.

EVP / TEU L'équivalent vingt pieds, plus couramment appelé TEU (Twenty-foot Equivalent Unit), est une cette unité de mesure correspondant à un conteneur de vingt pieds de long (6,10 m). Elle est employée pour exprimer un nombre de conteneurs de différentes longueurs, notamment en fonction de la capacité de chargement des navires ou des terminaux.

F

Facture commerciale-proforma / Commercial Invoice-proforma La facture pro forma s'apparente à un contrat commercial en réduction, s'appliquant parfaitement aux transactions commerciales concernant des marchandises simples.

Facture consulaire / Consular Invoice Exigée par certains pays, la facture consulaire fournit le détail des biens expédiés et informe sur les identités du donneur d'ordre et du destinataire et sur la valeur de l'expédition. Elle est certifié par une administration du pays de destination et doit être présentée à un commissionaire en douane.

FCR Forwarder's Cargo Receipt : c'est un document émis par un transitaire qui atteste de la prise en charge des marchandises chez levendeur et qui annonce ainsi la mise à disposition des marchandises à l'acheteur par l'exportateur.

Feeder Navire qui dessert des ports de redistribution de trafic à partir de ports de concentration de trafic, approvisionnés par des navires de grande capacité.

Ferroutage / Piggyback Transport Transport combiné rail-route.

Filiale / Subsidiary Une entreprise placée sous la direction d'une société qui possède la majorité de ses actions. Juridiquement indépendante, la filiale a une complète autonomie de gestion.

Flux tendus / Just In Time Production en fonction des commandes de la clientèle finale, réduction des stocks grâce à un approvisionnement ou une production de la quantité juste nécessaire au moment où l'on en a besoin.

FMI / IMF Le Fonds Monétaire International (International Monetary Fund) est une institution monétaire international qui accorde des crédits aux pays confrontés à des problèmes de balance des paiements.

FMN / MNC Multinational Corporation Firme Multinationale : Entreprise qui opère sur un grand nombre de marchés nationaux, se rapprochant de la notion de firme globale - opérant sur un seul marché (mondial). Appelée "firme transnationale" dans le vocabulaire des Nations Unies.

Fonds de commerce Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, etc.) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, etc.). Il est important de savoir qu'en aucun cas, il ne comprend l'immeuble dans lequel il est exploité.

Force majeure Clause standard trouvée dans les contrats de transport permettant aux parties (et notamment au transporteur) de se dégager de leur responsabilité dans le cas de dommages ou de perte de la marchandise lors d'un événement échappant à leur contrôle (par exemple un désastre naturel ou une guerre).

Forfaitage

/ Forfeiting Le forfaitage est une technique de financement reposant sur l'escompte sans recours (contre l'exportateur) de créance à l'exportation à court et à moyen terme, matérialisé par des effets commerciaux avalisés ou garantis par une banque acceptable par le banquier forfaiteur.

Fortune de Mer

La fortune de mer désigne tous les risques susceptibles de survenir au cours du transport maritime.

Franchise

/ Franchising Concept développé aux Etats-Unis, le franchisage définit la coopération contractuelle à long terme de deux entreprises (le franchiseur et le franchisé) juridiquement indépendantes, à des fins de commercialisation de marchandises, de prestations de services ou de technologies. Le franchiseur s'oblige à assister le franchisé sur les plans technique, commercial et, éventuellement, comptable. Le franchisé, en contrepartie, s'acquitte des droits d'entrée et d'une redevance annuelle. Il est également obligé de respecter les normes de qualité imposées par le franchiseur et de participer aux opérations promotionelles organisées par celui-ci. Pour le franchiseur, ce type de contrat est un bon moyen de s'implanter sur un marché sans en supporter le coût immobilier. Pour le franchisé, il permet de développer un concept de commerce sophistiqué, sans avoir à en supporter tous les coûts de développement.

G

Garanties de paiement internationales

Une garantie de paiement est l'engagement donné par votre banque, indépendamment de vos propres obligations commerciales, de payer à votre partenaire une somme d'argent selon les termes et conditions fixés dans le texte de garantie opération.

Géomarketing

Système d'information géographique permettant de qualifier des micro-zones géographiques afin de travailler et moduler les investissements sur ces zones, en fonction des caractéristiques individuelles des individus qui les constituent.

Gerbage / Stacking Superposition d'Unités de Transport Intermodales (UTI).

Grossiste / Wholesaler Le grossiste achète pour revendre à des commerçants, des détaillants ou à des entreprises.

Groupage / Consolidated Shipment Expédition pour laquelle un agent (transitaire ou autre) regroupe plusieurs expéditions individuelles pour en constituer une seule, dans le but de bénéficier de tarifs préférentiels. Les marchandises sont dégroupées à l'arrivée et livrées aux destinataires.

Groupement d'intérêt économique (GIE) / Economic Interest Grouping Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

H

HAD

HAD signifie Honoraires d'agréé en douane. Ils représentent la rémunération versée au commissionnaire en douane pour ses opérations de dédouanement.

I

IATA

Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association).

Incoterms

Abréviation de INternational COmmercial TERMS. Il s'agit de règles internationales pour l'interprétation des clauses le plus souvent utilisées dans le Commerce International. Elles sont fixées par la Chambre de Commerce Internationale qui les a publié pour la première fois en 1936. Elles ont été actualisées le 1er janvier 2010. Vous pouvez consulter notre fiche méthode Incoterms 2010 pour plus d'informations.

INPI

/ FPO Institut National de la Propriété industrielle (French Patent Office).

J

Joint Venture Forme de partenariat dans le cadre duquel deux entreprises établies dans des pays différents s'unissent au niveau du management et partagent les risques et les profits autour d'une structure commune.

L

LCIE / CLEI Laboratoire central des industries électriques. Le LCIE évalue la conformité des produits électriques et électroniques aux marques de sécurité nationales (NF, GS, CCC, GOST R,...).

Lettre de transport aérien / Airway Bill La lettre de transport aérien est le contrat de transport établi en trois exemplaires par le chargeur.

Libre Circulation L'une des caractéristiques majeures du marché intérieur, la circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union Européenne, doit-être assurée en l'absence de tout obstacle quantitatif, tarifaire, fiscal et normatif. Cette notion est par ailleurs inscrite comme objectif dans certains accords de libre échange ou d'union douanière.

Licence La licence est un document administratif pour le contrôle du commerce extérieur qui autorise l'importation ou l'exportation de produits contingentés.

Liste de colisage / Packing List La liste de colisage est la liste qui reprend tous les détails de l'expédition. La liste de colisage est un document qui figure toujours dans la liasse documentaire.

LNE Laboratoires National d'Essais.

Logistique / Logistics Ensemble des activités ayant pour objet la mise en place au moindre coût d'une quantité déterminée d'un produit à l'endroit et au moment où une demande existe.

LTA / Airway Bill La lettre de transport aérien (LTA) est le contrat de transport établi en trois exemplaires par le chargeur.

M

MADT-MAE / Bonded Warehouse Magasin et Aire de Dédouanement temporaire/Magasin et Aire d'Exportation. Ce sont des zones sous douane qui permettent de garder les marchandises en attente de dédouanement (cf. le thème "la douane").

Mainlevée Acte authentique ou sous seing privé ou encore résultant d'une décision de justice arrêtant les effets d'une saisie, d'une hypothèque, d'une opposition et conférant l'autorisation de disposer à nouveau du bien ou du droit dont l'usage avait, le cas échéant, été suspendu.

Manifeste / Manifest Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l'ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d'un autre port (ou aéroport).

Marchandise communautaire Cette expression désigne les marchandises : - entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées des pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté. - importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique. - obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tiret.

Mercatique / Marketing Ensemble des techniques d'analyse, de planification, de mise en oeuvre et de contrôle destinées à détecter les besoins des consommateurs/utilisateurs et à adapter en conséquence et de façon continue la production et la commercialisation. Le marketing tend à déterminer le produit qui doit être vendu, son prix, le circuit de distribution approprié et la promotion dont il doit bénéficier.

Marquage / Labeling-Marking Le marquage permet de vérifier la nature de la marchandise par différents sigles identifiant le type de marchandise (produits toxiques : poison, produits dangereux : alcool inflammable etc.).

Master franchisé Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire donné (régional ou national). C'est une pratique fréquente pour les enseignes qui désirent s'implanter hors de leur territoire national, notamment lorsqu'elles ne connaissent pas bien le pays concerné.

MCNE La Mobilisation de Créances nées sur l’étranger est une technique de financement à court terme en Euro pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. La mobilisation de la facture est possible jusqu'à 100% de son montant.

MERCOSUR Zone de libre échange entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, le Venezuela et la Bolivie. Le Chili, la Colombie, le Pérou, l'Equateur, la Guyane et le Suriname en sont des membres associés.

Mise en libre pratique Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale, accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation dans le territoire douanier de la Communauté Européenne et perception des droits légalement dus.

N

Négociant / Trader Un négociant est une entreprise dont la fonction consiste à acheter pour son compte (il devient le propriétaire de la marchandise) et à revendre en son propre nom avec la marge qu'il choisit. Au niveau international, le recours à un négociant permet de pallier la méconnaissance des marchés étrangers, de réduire les difficultés dues aux usages internationaux et d'organiser une meilleure maîtrise des risques. La profession du négociant est organisée en spécialités, soit géographiques, soit par type de produit.

NF Le sigle NF représente la marque "Norme Française". La marque NF est de plus en plus répandue (70% des produits en France). L'obtention de la marque NF permet d'offrir à ses produits l'image de sécurité et de qualité. La marque tend aujourd'hui vers une reconnaissance qui va au delà du territoire français. La certification NF est délivrée par l'AFNOR.

NPI / NIE Nouveaux Pays Industrialisés : groupe de pays, principalement d'Asie du Sud-Est, qui ont connu une phase d'industrialisation intensive au cours des années 1970 et 1980 et qui ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des pays industrialisés (exemple : Corée du Sud, Singapour, Malaisie...).

NPF / MFN Clause La clause de la Nation la Plus Favorisée (Most-Favoured Nation clause) fait partie du premier principe de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui est celui de "la non discrimination". Cette clause a pour but de mettre fin aux avantages consentis à un pays par rapport aux autres. Cette clause concerne evidemment les pays signataires de l'accord.

Nomenclature combinée (NC) Classification douanière de produits définie au niveau européen et constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires pour les subdivisions créées au niveau communautaire. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.

O

OCDE / OECD L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (Organisation for Economic Cooperation and Development) compte 35 pays Membres à travers le monde. L'OCDE a pour principal objectif d'étudier la conjoncture économique et d'aider les pays en difficultés. L'OCDE analyse également les différentes entraves liées aux échanges internationaux.

OEB / EPO Office Européen des Brevets (European Patent Office).

OHMI Office de l'Harmonisation du Marché Intérieur. Agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans tous les pays de l'Union Européenne.

OMC / WTO L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a été créée en 1947, sous son ancienne appelation "GATT" (General Agreementon Tariffs and Trade). L'OMC a pour but de favoriser les échanges et de mettre fin au protectionisme. L'OMC compte plus d'une centaine de pays signataires. Aujourd'hui, la finalité de l'OMC est de mettre un terme aux obstacles tarifaires et de mettre en place des règles communes afin d'accéder à une libéralisation totale des échanges.

OMI / IMO L'Organisation Maritime Internationale (OMI) est un organisme spécialisé des Nations Unies qui vise l'amélioration de la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires. L'OMI s'occupe aussi des aspects internationaux, de la responsabilité et de l'indemnisation, ainsi que de la facilitation du trafic maritime. Le numéro OMI (ou IMO) est un numéro qui permet d'identifier des navires. Il est attribué par l'IHS Fairplay, aux navires de commerce de plus de 100 tonneaux à leur construction. Associé à une coque, il est invariant quels que soient les changements de propriétaire, de pavillon ou de nom du navire. Il est composé des lettres « IMO », suivies d'un nombre à sept chiffres (ex. : IMO 1234567).

OMPI / WIPO Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (World Intellectual Property Organization).

On Board "On Board" signifie en français "embarqué". La mention "on board" signifie que la marchandise a bien été placée à bord de l'avion ou du navire.

OPEP / OPEC Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole : organisation regroupant 13 pays producteurs de pétrole, visant à coordonner la production et les prix pratiqués.

Origine / Origin Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. En matière d'origine, l'Union Européenne constitue un seul pays.

Overpanamax Navire dont l'un des paramètres dépasse 295 m (longueur), 32,25 m (largeur hors tout) ou 13,25 m (tirant d'eau maximum).

P

PAC / CAP La Politique Agricole Commune (Common Agricultural Policy) mise en place en 1962 a pour but de moderniser le secteur de l'agricuture. La PAC doit, de plus, garantir un revenu décent aux agriculteurs tout en maintenant une stabilité des prix sur le marché. La mission de la PAC s'oriente sous trois angles : la libre circulation des produits agricoles, la fixation des prix en Europe et la préférence communautaire.

Palette / Pallet Plate-forme, généralement en bois, permettant une manutention plus facile des marchandises. Les dimensions normalisées sont: 100 mm x 1200 mm (ISO) et 800 mm x 1200 mm (CEN).

Panamax Navire dont les paramètres permettent le passage par le canal de Panama : longueur maximale de 295 m, largeur hors tout maximale de 32,25 mètres et tirant d'eau maximum de 13,50 mètres.

PCT (Convention) Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty) permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet.

PDD Procédure de dédouanement à domicile.

PDS Procédure de déclaration simplifiée. Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités en douane, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, à partir d'un simple enregistrement des opérations dans une comptabilité-matière.

PECO (Pays d'Europe Centrale et Orientale) Sigle employé le plus souvent dans le cadre d'accords ou de programmes communautaires pour désigner les 11 Etats suivants : Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, RépubliqueTchèque, Slovénie et Slovaquie.

Perfectionnement actif Régime économique qui permet d'importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis), en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et/ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicable aux marchandises importées. Cette exonération peut être acquise selon deux formules : 1) le système de la suspension : ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine, dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues, sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime. 2) le système du rembours, qui est conseillé.

Personnalité morale Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La "personne morale" possède les mêmes attributs qu'une personne physique : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, etc. Elle est titulaire en propre de droits et d'obligations, indépendamment des membres qui la composent.

Plaque Tournante / Hub Point nodal pour la collecte, l'expédition et la redistribution dans toute une zone géographique.

PMA / LDC ou LLDC (Least Developed Countries) Pays les Moins Avancés : cette abréviation regroupe quelques 48 pays les plus pauvres du monde, considérés par les Nations Unies comme les "moins développés" des pays en voie de développement.

Positionnement / Positioning Caractéristiques d'un produit exprimées dans son champ concurrentiel et se définissant par son éloignement ou sa proximité par rapport aux produits concurrents et/ou par rapport aux attentes des consommateurs.

Procédure de déclaration simplifiée (PDS) Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises présentées au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service.

Pays en Développement / DC - Developing Countries Cette notion regroupe les pays à niveau de vie moyen qui n'ont pas encore accédé au rang des pays industrialisés.

Q

Qualité / Quality Ensemble des propriétés et caractéristiques d'un produit ou service qui lui conférent l'aptitude à satisfaire les besoins exprimés et implicites.

Quotité garantie La quotité garantie dans les polices d'assurances COFACE correspond au taux qui s'applique au bilan d'une opération commerciale afin d'en déterminer la résultante.

R

Redressement judiciaire Procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation de paiements, destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.

Représentant / Representative (US : Rep) Aux Etats Unis, le représentant est un intermédiaire commercial interne, c'est à dire salarié de l'entreprise pour laquelle il tavaille. Il dispose généralement d'un teritoire de vente bien défini et entretient des relations suivies avec les partenaires de l'entreprise (exemple : grossistes et détaillants).

Réseau de distribution / Distribution Network Ensemble des personnes qui concourent à la distribution d'un produit depuis le producteur jusqu'au consommateur.

Réserve de propriété (clause) La clause de réserve de propriété signifie que, tant que la marchandise n'est pas payée, elle reste la propriété du vendeur.

Réserves 1) Dans le cadre d'un crédit documentaire, ce terme désigne les écarts constatés entre les documents présentés à la banque et les instructions documentaires contenues dans le CREDOC. 2) En cas de dommages survenus lors du transport (dommages apparents ou non apparents), l'importateur doit emettre des constatations que l'on apelle "réserves". Elles doivent être précises et sans équivoques et seront émises par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.

Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.

Risque commercial C'est le risque d'impayé dû à une défaillance commerciale ou par l'insolvabilité de l'acheteur. Ce risque peut être couvert par une assurance crédit.

Risque politique / Political Risk C'est le risque d'impayé dû à la responsabilité de l'Etat. Ce risque peut être couvert par une assurance crédit.

RTC Renseignement tarifaire contraignant. Renseignement portant sur le numéro de nomenclature douanière d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.

RUU Les Règles et Usances Uniformes sont des textes édictés par la Chambre de Commerce Internationale, relatifs à la bonne utilisation de techniques bancaires du commerce international. Elle ont dans ce domaine une force juridique et il y est fait référence en cas de différent. Les RUU les plus connues sont celles relatives aux crédits documentaires, RUU 500, applicables depuis le 1er janvier 1994.

S

SAFICO Service des autorisations financières et commerciales. Le SAFICO est chargé de délivrer les documents de contrôle du commerce international.

SEBC Système Européen des Banques Centrales Il est constitué de la B.C.E. et des banques centrales de chaque Etat membre. Son rôle est de faire appliquer, dans chaque Etat, les décisions de la B.C.E.

Système Harmonisé (SH) / Harmonized System (HS) Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé "Système harmonisé" ou "SH", est une nomenclature internationale polyvalente élaborée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

SPG / GSP (Generalized System of Preferences) Système de Préférences Généralisées. Le SPG constitue des préférences tarifaires aux pays en voie de développement. Ces tarifs se traduisent par des exonérations ou des diminutions des droits de douane.

T

T1 Le sigle T1 désigne une opération de transit communautaire externe.

T2 Le sigle T2 désigne une opération de transit communautaire interne.

T2L Le sigle T2L désigne les marchandises d'origine communautaire ne circulant pas sous le transit communautaire.

T2M Le document T2M certifie le caractère communautaire des produits de pêche. Le T2M permet d'obtenir une exonération des droits de douane et l'absence de toute restriction quantitative des produits de la pêche capturés en dehors des eaux territoriales des Etats membres par un navire immatriculé de la communauté. Le T2M est aussi exigé pour les poissons capturés par un navire communautaire et qui ont été transbordés sur un navire non communautaire.

T5 Le document T5 est un formulaire qui, dans le cadre de la PAC, certifie l'exportation de produits agricoles.

Tare Poids de l'UTI ou du véhicule sans chargement.

TARGET Trans european Automated Real time Gross settlement Express Transfert. Système d'interconnexion en EUR entre les systèmes bruts des banques centrales des pays ayant accès à l'Euro (RTGS nationaux) et les comptes tenus par chaque banque centrale nationale à la Banque Centrale Européenne.

TARIC Tarif intégré des communautés européennes. La nomenclature TARIC est une codification à 10 chiffres qui permet d'intégrer des mesure règlementaires communautaires, telles que les préférences tarifaires, les contingents tarifaires et les droits anti-dumping. Le tarif douanier commun est basé sur le TARIC.

TDC / CCT Le Tarif douanier commun (Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire.

TEC / CET Le tarif extérieur commun (The Common External Tariff ) est un tarif plein destiné aux marchandises importées.

TEMPE / EONIA Taux Moyen Pondéré en EUR (en anglais : EONIA Euro Over Night Index Average). Il remplace le T.M.P (Taux Moyen Pondéré). Le TEMPE est la référence de taux J/J de l'Euro qui est calculée par la Banque Centrale Européenne à partir du panel des banques participant à la définition de L'EURIBOR.

Terminaux-plateformes ou chantiers terminaux / Freight Village Installations d'échange des unités de transport intermodales d'un mode à l'autre où peuvent aussi être assurées des opérations techniques et commerciales complémentaires liées au transport combiné.

THC Charge correspondant aux services de manutention fournis lors des opérations de chargement/déchargement sur les terminaux portuaires et aéroportuaires.

TIR / IRT Transit International Routier (International Road Transit ).

Traite / Draft Ordre écrit inconditionnel par lequel une personne physique ou morale (le tiré) s'engage à verser à une autre personne physique ou morale (le tireur) un montant défini à vue ou à terme.

Transbordement / Transshipment Le transbordement consiste à changer en cours de route de moyen de transport.

Transit Régime douanier qui permet, sous certaines garanties, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

Transitaire / Carrier Le transitaire est un professionnel qui organise l'acheminement de la marchandise du départ jusqu'à l'arrivée.

Transport accompagné / Accompanied Transport Transport d'un ensemble routier complet par un autre mode de transport (par exemple par train ou par ferry), accompagné de son conducteur.

Transport Combiné / Combined Transport Transport intermodal dont les parcours européens s'effectuent principalement par rail, voies navigables ou mer, et les parcours initiaux et/ou terminaux, les plus courts possible, par route.

Transport Intermodal / Intermodal Transport Acheminement d'une marchandise utilisant plusieurs modes de transport mais dans le même contenant, sans rupture de charge. Le contenant peut être un véhicule routier ou une unité de transport intermodale.

Transport multimodal / Multimodal Transport Acheminement d'une marchandise empruntant au moins deux modes de transport différents.

Transport non accompagné / Unaccompanied Transport Transport d'un ensemble routier complet par un autre mode de transport (par exemple par train ou par ferry), sans la présence de son conducteur

Transroulage / Roll-On-Roll-Off (Ro-Ro) Plus couramment appelé Ro-Ro (de l'anglais Roll-On-Roll-Off), cette technique permet à un véhicule routier d'entrer ou de sortir par ses propres moyens d'un navire, ou dans le cas de la route roulante, d'un train.

Tribunal de commerce Juridiction spécialisée non pénale, de premier degré, composée de juges élus et d'un greffier. Les "magistrats consulaires" exercent un mandat bénévole et sont notamment chargés de juger les conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.

TVA / VAT Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services, sauf exonérations légales.

U

ULD Unite Load Device.

Unité de chargement / Loading Unit Conteneur ou caisse mobile.

V

Valeur en douane

/ Customs Value La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane.

Valeur statistique

La valeur statistique correspond à la case n°46 du DAU. Cette valeur désigne la valeur des marchandises, y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française.

Visegrad

Groupe de pays d'Europe centrale ayant signé en 1991 des accords douaniers entre eux : la République Tchèque, la Slovaquie, La Hongrie et la Pologne. Cette expression est le plus souvent utilisée en matière de transit. Ces États bénéficient d'un statut proche de celui des pays de l'AELE en matière de transit commun.

VNF

Voies navigables de France.

Voie de chargement / Loading Track Voie sur laquelle sont réalisées les opérations d'embarquement, de débarquement, de transbordement des UTI de wagon à wagon ou de wagon au véhicule routier et vice-versa.

VPC / Mail Order Business La vente par correspondance est un type de distribution où il n'y a pas de rencontre physique entre le vendeur et l'acheteur. Les produits sont vendus par catalogue papier ou électronique et expédiés par voie postale.

W

Warrant

Titre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises déposées dans des"magasins généraux". Par contre, les warrants hôteliers, pétroliers et industriels sont régis pardes réglementations particulières et constituent des gages sans dépossession par inscription au greffe du tribunal de commerce (à l'exception des warrants agricoles qui sont inscrits au tribunal d'Instance).

Z

• Zone franche alt_drapeau-francais / Freeport alt_drapeau-anglais

Zone où les marchandises peuvent être stockées sans paiement des taxes et charges jusqu'au franchissement de cette zone.

Références

• Glossaire Import-Export : https://www.objectif-import-export.fr/fr/export/fiches-export/glossaire-import-export
• lettre de crédit étapes: http://tfig.unece.org/FR/contents/letters-of-credit.htm
• https://www.etrepaye.fr/la-remise-documentaire-c8-r830.php