Différences entre versions de « Moratoire »
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Version actuelle datée du 10 février 2009 à 16:33
Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.
Le terme a évolué en sortant de la simple pratique juridique pour être maintenant de plus en plus utilisé dans le langage politique et diplomatique. C'est ainsi que sous le même terme peut être désigné soit une décision fixant un délai clair pour des raisons précises et objectives, soit une façon d'éviter de décider en repoussant le moment du choix, éventuellement indéfiniment.
Droit international
En droit international, un moratoire est un accord qui permet de suspendre des activités dans un domaine donné ou des revendications, par exemple territoriales:
- Moratoire contre la guerre, contre les essais nucléaires
- Moratoire contre l'utilisation de l'énergie nucléaire
- Moratoire sur les revendications territoriales dans le cadre du Traité sur l'Antarctique (1959)
- Moratoires sur la chasse à la baleine : 1966 pour la baleine à bosse et 1986 entrée en vigueur d'un moratoire général.
- Moratoire sur le commerce de l'ivoire 1990
- Moratoire sur les centrales à charbon proposition sur le réchauffement climatique
etc.
Droit français
Un moratoire est la suspension provisoire d'une loi. Établir un moratoire permet d'analyser l'utilité d'une loi.
On parle notamment de :
- Moratoires sur la peine de mort
- Moratoire sur l'utilisation des OGM
- Moratoire sur les ordinateurs de vote (prochainement)
Intérêts moratoires
Dans ce sens, les intérêts moratoires sont une somme destinée à réparer le préjudice causé par le retard dans l'exécution d'une obligation.
Cela peut être une forme de réparation du préjudice causé à son créancier par le retard qu'a pris le débiteur pour se libérer de la prestation qu'il lui doit.
Délai de paiement
Pris comme substantif, le mot « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun. Le « Plan de redressement » consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire est un type de moratoire.
