Questions comptabilité

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Plus de 100 questions en comptabilité – France

Publique cible : Chefs d’entreprise, Responsables, Gérants, Dirigeants ou entrepreneur (actuels ou futurs)

Doit-on obligatoirement être titulaire d’un diplôme pour se déclarer auto-entrepreneur ?

Il est nécessaire de posséder un diplôme pour devenir auto-entrepreneur seulement pour certaines activités comme la coiffure ou le bâtiment.

• Mots clés : Diplôme, auto-entrepreneur

Lorsque l’on dépose un brevet, pendant combien de temps peut-on être le seul utilisateur du procédé ?

Lorsque le brevet est délivré, la personne physique ou morale dispose du monopole d’exploitation pour une durée maximale de vingt ans.

• Mots clés : brevet, durée d’exploitation,

Contracter un prêt brasseur est-il risqué ?

Avant de contracter un prêt brasseur, il est important de contrôler que les quantités minimales à acquérir auprès du brasseur en contrepartie sont identiques aux besoins de l’activité.

• Mots clés : prêt brasseur, risque,

Peut-on suivre une formation, dans le cadre du DIF, en dehors des heures de travail ?

La formation peut en effet se dérouler en dehors des heures de travail, le salarié touche alors 50% de sa rémunération nette de référence.

• Mots clés : formation, DIF, rénumération

Une prime de fin de contrat doit-elle être versée aux vendangeurs saisonniers en fin de CDD ?

La prime de fin de CDD, d’au moins 10% de la rémunération perçue, n’est pas dûe pour les contrats saisonniers.

• Mots clés : prime, CDD, saisonnier

Un salarié reprend le travail après un mois, il avait eu un arrêt de travail pour accident du travail, doit-il suivre un examen de retour ?

Un examen médical doit avoir lieu lors de la reprise du travail, et sous maximum huit jours, afin d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, ou voir si des aménagements doivent être effectué, voire un changement.

• Mots clés : examen médical, salarié, reprise du travail

Sous combien de jours reçoit-on un remboursement de crédit de TVA des impôts ?

En cas de télétransmission de la déclaration, il faut quinze jours pour recevoir le paiement et en cas d’envoi papier, il faut compter vingt jours, sauf demande de renseignements de l’administration.

• Mots clés : télétransmission, déclaration, remboursement, TVA, impôts

La TVA est-elle considérée comme une charge ?

La TVA n’est pas considérée comme une charge pour l’entreprise puisqu’elle n’a pas d’impact au niveau du résultat. Cependant elle aura un impact sur la trésorerie.

• Mots clés : TVA, charge, trésorerie

Quelle est la pénalité encourue pour paiement tardif de la TVA ?

Le règlement tardif d’une TVA entraîne une majoration de 5% du montant des sommes initiales. De plus, un intérêt de retard est dû, à hauteur de 0,40% par mois.

• Mots clés : déclaration, TVA, pénalité, intérêt de retard

Si l’on constate une erreur sur notre avis d’impôts fonciers, que faire ?

• Si cette erreur concerne le montant de l’impôt, une réclamation peut être déposée.
• Si l’erreur porte sur la valeur locative ou l’identité du propriétaire, vous devez vous adresser au service du Cadastre compétent.
• Dans les autres cas, il faut se référer à votre centre des impôts. Attention, dans l’attente d’une régularisation, vous devez tout de même payer la taxe demandée.

En raison du décès d’un proche, je n’ai pas pu envoyer mes déclarations fiscales à temps. Vais-je obligatoirement être soumis à des pénalités ?

Il est possible de transmettre à l’administration un courrier de remise gracieuse, expliquant la situation exceptionnelle, raison du retard. L’administration étudiera alors individuellement cette demande.

Dans quels cas un Comité d’Entreprise doit-il obligatoirement être créé ?

Un CE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un CE peut être volontairement constitué par voie d’accord collectif.

Un mineur de 17 ans a-t-il le droit de créer son entreprise ?

Depuis la loi entrée vigueur le 1er janvier 2011, les mineurs non émancipés, entre 16 et 18 ans, peuvent créer et diriger une entreprise en France. Ils doivent avoir néanmoins une autorisation préalable de leurs parents. L’entreprise qu’ils créent doit obligatoirement être à responsabilité limitée.

Pendant combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir droit à un départ en retraite anticipé ?

Le nombre de trimestres nécessaires pour prendre un départ en retraite anticipé dépend de l’année de naissance, de l’âge de retraite envisagée et de l’âge à partir duquel la personne a travaillé, avant 18 ans. Celui-ci se définit donc au cas par cas.

Quelle est la différence entre jours calendaires, jours ouvrables et jours ouvrés ?

• Les jours ouvrables sont les jours où il est possible de travailler, soit tous les jours sauf jours fériés et repos hebdomadaire légal.
• Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise.
• Enfin, un jour calendaire correspond à tous les jours du calendrier de l’année, soit les 365 jours annuels.

Les avantages en nature sont-ils imposables ?

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération et donc, à ce titre, sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Dans le cas d’une entreprise générant de grandes quantités de produits, est-ce obligé de faire un inventaire physique complet de chaque produit ?

Il existe deux types d’inventaire physique. Prévu à ce titre, l’inventaire physique aléatoire permet de sélectionner quelques produits seulement et de vérifier pour ceux-ci la correspondance entre stock réel et registres de stocks. Ainsi, il est possible de compter des produits différents tous les mois ou encore des articles tous les jours.

En quoi consiste la télédéclaration d’un impôt ?

Il existe deux modes de télédéclaration, l’EDI et l’EFI.

• Avec l’EDI, le client confie à un mandataire la tâche de transmettre la déclaration et le paiement. Il utilisera alors un accès et un type de format particulier.
• En EFI, le client remplit sa déclaration et fait le paiement en ligne sur le site impôts.gouv.

Que faire comptablement lorsque les frais de loyer concernent à la fois l’entreprise et l’habitation de l’exploitant ?

(de même pour les charges, électricité, chauffage, eau, assurance, etc) Les frais qui profitent à la fois l’activité et un chef d’entreprise ou un associé sont appelés frais mixtes. Comptablement, il faut retirer des comptes de l’entreprise la part qui ne la concerne pas directement. Par exemple, pour un local, il faut calculer la surface exploitée par l’entreprise et ne faire entrer dans les comptes que le montant total des charges multiplié par cette part d’affectation.

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?

En premier lieu, l’auto-entrepreneur est obligé de tenir un livre de recettes, et s’il pratique la vente de marchandises un livre d’achats. De plus, chaque facture qu’il établit doit obligatoirement comporter la mention «TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI».

Est-il possible de ne pas déclarer les heures supplémentaires mais de les intégrer dans les primes au salarié sur son bulletin de salaire ?

Intégrer les heures supplémentaires en primes constitue un travail dissimulé, soit travail «au noir» aux yeux de l’administration. Des sanctions pénales sont donc appliquées et elles sont lourdes, ce genre de pratique est donc à éviter.

Lors d’un problème avec la décision de rupture du contrat de travail, entre le salarié et son employeur, de combien de temps dispose-t-on pour demander réparation du préjudice ?

Lors d’un problème de rupture de contrat de travail, il existe un délai de prescription de deux ans.

Quand les dividendes doivent-ils être distribués ?

Les dividendes sont versés si la société a fait des bénéfices et si les actionnaires ont décidés de leur distribution. Le versement doit s’opérer au plus tard dans les trois mois suivant l’Assemblée Générale d’approbation des comptes.

Existe-t-il une durée légale d’amortissement des immobilisations ?

L’administration fiscale a fourni un tableau récapitulatif des durées d’amortissements applicables. Néanmoins, elle admet un écart de 20% par rapport aux usages de la profession, ci celui-ci est justifié.

Comment savoir de quel Service des Impôts des Entreprises je dépends ?

Pour connaître les coordonnées du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, il suffit de se rendre sur le site des impôts : http:www.impots.gouv.frportal=dgi=public=contacts et d’y renseigner l’adresse de votre établissement.

À quoi sert le code APE ?

Le code APE définit l’Activité Principale de l’Entreprise. Il permet de classer statistiquement les entreprises selon leur secteur d’activité. Il est mentionné notamment sur les bulletins de paie des salariés et donc suppose la convention collective applicable, de plus il est un indicateur de votre activité vis-à-vis des tiers.

Afin de rendre plus crédible l’implication de mon entreprise dans la maîtrise de l’énergie et le développement durable, je souhaiterais effectuer un bilan carbone. Comment faire ?

Deux solutions s’offrent à vous, soit effectuer la formation spécifique délivrée par l’Ademe, soit faire appel à un prestataire externe formé à cette méthode de l’Ademe.

Quelle est la différence entre une TPE, une PME et une grande entreprise ?

• Les TPE sont des entreprises de moins de 20 salariés h Les PME ont entre 20 et 250 salariés
• Les grandes entreprises ont plus de 250 salariés

Dans quels cas doit-on obligatoirement faire un contrôle des comptes ?

Le contrôle des comptes par le Commissaire aux Comptes est une obligation légale pour les sociétés par actions, SA, SCA et SAS, quel que soit leur taille, les SNC, SARL, SCS et toute personne morale ayant réalisé une activité économique si elle dépasse deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1,55M€, Chiffre d’Affaires HT supérieur à 3,10M€ et plus de 50 salariés.

Si une entreprise débute seulement son activité et a de nombreux investissements à faire, peut-elle se faire rembourser la TVA même si elle ne la collecte pas encore sur ses ventes ?

La TVA ne peut être déduite que si elle est collectée en contrepartie. En revanche, il est possible pour les entreprises qui débutent et qui ont beaucoup d’investissements, de se faire rembourser le crédit de TVA ainsi obtenu. Attention cependant, la première demande de remboursement est une procédure longue, il vaut mieux attendre pour cela d’avoir un montant significatif à se faire rembourser.

Pendant combien de temps doivent être conservés le livre-journal, le livre d’inventaire, le grand-livre et les pièces justificatives ?

Ces documents doivent, selon le Code de Commerce, être conservés pendant 10 ans.

Combien de temps faut-il conserver les factures ?

La loi a prévu des durées minimales de conservation des documents pour les entreprises. Aussi ne vous précipitez pas à jeter vos factures dès qu’elles sont payées !

• Les entreprises doivent conserver les factures qu’elles ont émises ou reçues pendant au moins 10 ans (à compter de la clôture de l’exercice).

• Quant aux documents bancaires (extraits bancaires notamment), une entreprise doit les conserver pendant un minimum de 5 ans.

D’autres délais existent :

• Comptes annuels : 10 ans
• Fiches de paie : 5 ans
• Déclarations fiscales (IS et TVA) et charges sociales : 3 ans

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

La Taxe sur les Salaires est dûe pour les entreprises ne facturant pas de TVA et qui ont un Chiffre d’Affaires soumis à TVA inférieur à 90% du Chiffre d’Affaires global.

Que couvre le RSI ?

Le Régime Social des Indépendants couvre les fonctions suivantes :

• Assurance maladie pour les artisans, commerçants et professions libérales
• Assurance vieillesse pour les artisans et commerçants, industriels indépendants

Quelles sont les conditions d’attribution de chèques restaurant dans une entreprise ?

À partir d’un salarié, les entreprises, collectivités locales ou administrations peuvent attribuer des chèques restaurant. Autre condition, il ne doit pas y avoir de lieu de restauration sur le lieu de travail.

Comment comptabiliser les loyers de crédit-bail ?

Lorsque l’option d’achat n’est pas levée sur un crédit-bail, celui-ci ne vous appartient pas. Par conséquent, il n’apparait pas à l’actif du bilan mais comme une charge, soit en compte 6 pour chacun des loyers.

Légalement, existe-t-il des délais maximum de paiement ?

En principe, les délais de paiements entre parties sont de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours après l’émission de la facture. Il est important de bien les renseigner sur la facture. S’ils ne sont pas respectés, l’amende encourue est de 15 000€.

Dans le BTP, dans quels cas s’applique la TVA à 5,5% ?

La TVA à 5,5% dans le BTP concerne uniquement les travaux de rénovations de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, de plus elle ne concerne que les clients particuliers.

Quelle est la différence entre une charge fixe et une charge variable ?

Une charge fixe correspond à une charge récurrente à l’activité, comme les loyers ou les frais administratifs, c’est-à-dire que son montant ne changera pas selon le niveau d’activité de l’entreprise, comme celui des charges variables (achats de matières premières par exemple).

À combien s’élèvent les charges sociales du TNS ?

Le Travailleur Non Salarié (TNS) paie des cotisations sociales pour couvrir les allocations familiales (5,4%), la CSG et CRDS (8%), la formation professionnelle (0,15 ou 0,29%, la maladie (6,5%), les indemnités journalières (0,7%), la retraite de base (16,65 ou 8,6%) et la retraite complémentaire, la prévoyance (1,3 ou 1,8%), ce qui donne un total d’environ 45% de la rémunération du dirigeant.

Quelle est l’imposition applicable dans une SCM, IR ou IS ?

La société n’est pas soumise à l’IS et ce sont les associés qui sont imposés individuellement sur leurs revenus, proportionnellement à leur participation dans la SCM.

Quel est le montant de l’aide accordée par l’Etat pour la mise en place d’un contrat de génération ?

Les entreprises de moins de 300 salariés embauchant un jeune dans le cadre d’un contrat de génération se verront octroyées une allocation de 2000€ par salarié, soit 4000€ au total, pendant trois mois pour les jeunes et jusqu’à la retraite des séniors.

Que risque une entreprise qui pratique le travail au noir ?

Le travail au noir, ou travail dissimulé, peut être lourdement sanctionné pour l’employeur. Il risque des sanctions pénales : 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement, des sanctions pour la personne physique : interdiction d’exercer, publication du jugement, confiscation des outils, machines, interdiction des droits civiques et de famille, et des sanctions pour l’entreprise : amende de 225 000€, interdiction d’exercer, fermeture de l’établissement et affichage du jugement.

Lorsque le siège social d’une entreprise change d’adresse, quelles démarches faut-il effectuer juridiquement, quels documents doivent-être modifiés ?

Si le transfert du siège reste dans le même tribunal de commerce, il faut publier dans un journal d’annonces légales le nouveau lieu du siège et déposer un dossier d’inscription modificative au CFE. S’il est du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut également publier un avis dans un journal d’annonces légales, déposer un dossier au CFE et au Greffe.

Qu’est-ce qui qualifie une faute simple, grave ou lourde ?

• Une faute simple correspond au niveau le plus bas de faute, comme une simple erreur de caisse ou des absences répétées.
• Une faute grave est constatée lorsque des pertes ou des troubles sérieux ont été causés à l’entreprise, par exemple un abandon de poste ou des menaces.
• Enfin, la faute lourde correspond à une volonté du salarié de nuire à l’entreprise, comme le détournement de fonds ou le vol.

Lors d’un licenciement pour motif économique, quelles sont les conditions à réunir pour qu’une indemnité de licenciement soit versée ?

L’indemnité de licenciement pour motif économique n’est due que si le salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, qu’il dispose d’une ancienneté ininterrompue d’au moins un an au sein de la même entreprise et que le motif du licenciement ne fasse pas suite à une faute grave ou lourde.

À la rupture ou fin du contrat de travail, quels documents doivent être remis au salarié ?

L’employeur doit remettre au salarié, à l’expiration du contrat de travail, le solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de cette rupture), le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi (permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage).

Qu’est-ce qui peut être à l’origine d’un contrôle fiscal ?

Les dossiers susceptibles d’être contrôlés fiscalement sont ceux qui présentent un retard de dépôt de la liasse fiscale, des déclarations de TVA, des incohérences dans la comptabilité (forte variation de la marge sur deux ans) ou encore des incohérences par rapport à d’autres entreprises du même secteur d’activité. Mais les contrôles peuvent avoir lieu sans motif particulier, la vérification fait partie de la vie normale de l’entreprise.

En entreprise individuelle, comment sont traitées les charges liées à l’utilisation d’un véhicule ?

Le traitement de ce type de charges en entreprise individuelle est spécifique. En effet, le barème kilométrique n’est utilisable qu’en BNC s’il s’agit d’un véhicule personnel. Dans les autres cas, les charges doivent être déclarées pour leur montant réel.

À combien s’élève le crédit d’impôt formation ?

Les formations suivies pendant l’année par le dirigeant d’entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Il est égal au produit du nombre d’heures suivies (maximum 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC.

Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction d’impôt ?

Le crédit d’impôt n’est pas à confondre avec la réduction d’impôt, même si tous deux diminuent le montant de l’impôt. La différence réside dans le fait que le crédit d’impôt est remboursable s’il excède l’impôt dû.

En matière d’impôt sur le revenu, comment se calculent les parts fiscales ?

Ce calcul se fait en deux étapes.

• La première dépend de la situation familiale, si vous êtes seul, vous comptez pour une part fiscale, si vous êtes marié, pacsé, chacun une part.
• De plus, les parts se calculent selon le nombre d’enfants, un enfant compte pour 0,5 part, deux enfants pour une part, trois enfants pour deux parts. Avant le troisième enfant, chaque enfant compte pour 0,5 part, ensuite ils comptent chacun pour une part.

À quoi sert la CSG, prélevée chaque mois sur mon salaire ?

La CSG, Contribution Sociale Généralisée, a été créée en 1991 pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les formalités à effectuer lors d’une augmentation de capital ?

Lors d’une augmentation de capital, que ce soit par émission de titres nouveaux ou par majoration du montant des titres existants, il faut retirer un dossier de modification auprès du CFE compétent, enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décisionnaire auprès de la recette des impôts et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

En quoi consiste une étude de marché ?

Avant de créer votre entreprise, il est intéressant de faire une étude de marché. Celle-ci permet de définir la taille du marché concerné et ses tendances, les acteurs qui y sont présents : les futurs concurrents, les fournisseurs, les réglementations en vigueur, et enfin les consommateurs. Cela permet de définir le type de clientèle ciblé et d’établir une stratégie qui vous distinguera des concurrents.

Sur quoi se base-t-on pour réaliser les prévisions d’un Business Plan ?

Le plus difficile est de donner des prévisions pour le Chiffre d’Affaires. Pour des secteurs classiques, on peut s’appuyer sur des analyses sectorielles et comparer nos données. L’autre solution est également de s’appuyer sur les chiffres de sociétés similaires. Enfin, pour les coûts futurs, il est plus aisé de donner une approximation du loyer, des assurances, des salaires.

Doit-on obligatoirement nommer le gérant d’une SARL dans les statuts ?

Le gérant ou les gérants d’une SARL peuvent être nommés dans les statuts, ou les associés peuvent décider de le (les) nommer par un acte extra statutaire, un acte de nomination de la gérance. Cela permet notamment d’éviter la modification des statuts à chaque fois qu’un changement de gérance a lieu.

Quel est le montant minimum de capital d’une SA ? Pour une SARL ? Une SAS ? Une société civile ?

• Le capital social d’une SA doit être au moins de 37 000€.
• Pour les SAS et SARL, 1€ est suffisant.
• Enfin, pour les sociétés civiles, il n’y a pas de seuil minimum.

Une entreprise qui a un stagiaire dans son personnel depuis trois mois doit-elle le rémunérer ?

Une gratification est obligatoire pour tout stagiaire dont la durée de stage excède les deux mois, même non consécutifs, sur une année scolaire. La gratification est déterminée par la convention collective. À défaut, elle correspond à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Les associations sont-elles soumises à la TVA ?

Les associations lucratives sont soumises aux impôts commerciaux, dont la TVA, au contraire des associations non-lucratives. Cependant il existe des exonérations, comme les manifestations de soutien ou de bienfaisance ou celles qui réalisent un Chiffre d’Affaires inférieur au seuil du décret.

Qu’est-ce que le droit d’alerte en matière de droit du travail ?

Le droit d’alerte est la possibilité qu’ont les employés de signaler un risque à leur employeur, et de recourir à leur droit de retrait, en lien par exemple avec la présence de produits toxiques, la gestion de l’entreprise s’ils constatent un affaiblissement de l’activité ou encore avec les risques environnementaux et sanitaires.

Comment se déroule une Validation des Acquis de l’Expérience ?

Premièrement, chaque candidat à une VAE doit remplir un dossier présentant leur expérience professionnelle et les compétences acquises. Ensuite, il est convoqué devant un jury qui décide si le diplôme visé est validé ou non. S’il n’est validé que partiellement, le jury propose des prescriptions qui permettront au candidat de valider intégralement son diplôme.

En cas de litige entre salarié et employeur, quelles sont les démarches pour porter l’affaire au Conseil des Prud’Hommes ?

Les parties au contrat peuvent saisir le Conseil des Prud’Hommes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par entretien direct avec le Greffe. Un arrangement à l’amiable sera en premier lieu étudié lors d’une procédure de conciliation. Sinon, un jugement est rendu.

Quelle est la durée hebdomadaire légale de repos pour les salariés mineurs ?

Sauf dérogation, les salariés de moins de 18 ans bénéficient de deux jours de repos consécutifs par semaine.

Lorsque l’on crée une entreprise, selon notre activité, est-on obligé de choisir une forme juridique particulière ?

L’activité détermine entres autres la forme juridique. Pour certaines activités, des formes juridiques sont même obligatoires mais elles sont peu nombreuses. Par exemple, les débitants de tabac sont obligatoirement en SNC ou en entreprises individuelles. Les autres facteurs de choix de la forme juridique sont le capital minimum souhaité, le nombre d’associés et les intérêts et limites de chaque forme.

Comment sont imposées fiscalement les sociétés en participations ?

Les sociétés en participation commerciales sont soumises à la CET et à la TVA. De plus, elles sont soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif, les bénéfices réalisés et les pertes subies sont rattachés directement aux associés, au prorata de leur participation.

Quels sont les avantages que peut avoir une entreprise individuelle si elle choisit d’opter pour le régime de la microentreprise ?

Comptablement, les avantages qu’obtient une entreprise individuelle en optant pour le régime microentreprise sont : l’exonération de TVA, de taxe sur les salaires et un abattement forfaitaire du Chiffre d’Affaires imposable de 71% pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement, 50% pour les activités relevant des BIC et 34% pour les BNC.

Un ami entrepreneur qui a acheté son local professionnel, vient de créer une SCI pour se relouer celui-ci. Quel est l’avantage à cela ?

Un chef d’entreprise peut créer une SCI qui louera un local à sa société commerciale. Ainsi, le local qu’il possède est mis à l’abri de toute liquidation judiciaire de la société commerciale.

Je suis en chômage technique, du fait d’un sinistre, depuis deux mois. Puis-je prétendre à une allocation quelconque ?

En cas de chômage technique, suspension partielle d’activité, de plus de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent donc bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi. Si la suspension d’activité est totale, le chômage technique s’applique pendant maximum six semaines, au-delà les salariés sont à la recherche d’un emploi.

Quel avantage résulte de la création d’une SCM ?

La SCM permet aux associés de réaliser des économies d’échelle sur les fournitures administratives et le matériel nécessaire à l’exercice d’une activité libérale. Elle permet également aux professionnels de disposer du confort d’une structure qu’ils n’auraient pas pu financer seuls. D’autre part, chaque associé garde une totale autonomie dans son travail.

À partir de quel montant peut-on demander un remboursement de TVA ?

Le seuil de remboursement de TVA dépend de la périodicité des déclarations.

• Si vous déclarez mensuellement, on pourra demander un remboursement si le crédit de TVA dépasse 760€ pour le mois en question.
• Si vous faites une déclaration annuelle, alors vous pouvez demander un remboursement, si le crédit dépasse 150€.

Que prend-t-on en compte dans le barème kilométrique ?

Le barème comporte les frais de carburants, d’entretien et de réparation, les achats de pièces et les primes d’assurances.

Existe-t-il un barème pour la rémunération d’un apprenti ?

Oui, ce barème se base sur l’âge de l’apprenti et sur son ancienneté au sein de l’entreprise. On applique d’après ces deux composantes, un pourcentage à affecter au SMIC mensuel.

Qu’est-ce que le CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est un congé prit par le salarié pour suivre une formation. Le salarié peut bénéficier de ce congé s’il a au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et qu’il travaille en tant que salarié depuis au moins 24 mois.

Qu’est-ce que le stock en cours ?

C’est le stock de marchandises, de matières premières et de produits finis ou semi finis de l’entreprise à une date donnée, qui est généralement la clôture de l’exercice.

Risque-t-on des amendes si on dépose en retard nos comptes ?

Oui bien sûr, l’entreprise risque une pénalité de 1 500€ si elle ne dépose pas à temps ses comptes, et même 3 000€ si ce n’est pas la première fois qu’elle se fait sanctionner de ce retard.

Combien de temps le salarié dispose-t-il pour informer son employeur de son absence pour maladie ?

Le salarié a 48h pour fournir à son employeur un certificat médical.

De quels moyens dispose-t-on pour vérifier si le salarié est réellement malade ?

L’employeur peut avoir recours à une contre-visite médicale, pour avoir un second avis médical. L’employeur peut choisir le médecin qui va effectuer cette visite, qui peut être prise sur rendez-vous avec le salarié ou réalisé à l’improviste par le médecin pour vérifier que le salarié respecte bien les heures autorisées de sortie.

Que se passe-t-il si notre client européen ne fournit pas son numéro intracommunautaire ?

Lorsqu’on vend à un client résidant dans un pays membre de l’UE, on n’applique pas la TVA française si le numéro intracommunautaire des deux parties sont transmissent. Si le client ne fournit pas son numéro intracommunautaire, on devra donc appliquer la TVA française à la facture.

Qu’est-ce qu’une FNP ?

Le compte de Facture Non Parvenu (4081) est utilisé à la clôture d’un exercice, lorsque le fournisseur a réalisé sa prestation lors de l’exercice clos mais que sa facture n’est toujours pas parvenue à la clôture.

Qu’est-ce qu’une DADS ?

La Déclaration Annuelle de Données Sociales récapitule l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise pendant l’année ainsi que leurs rémunérations. Elle doit être déclarée au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Qui peut bénéficier du CICE ?

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est disponible pour toutes les entreprises employant des salariés et ce quelque soit son secteur ou sa forme juridique (sauf auto-entrepreneurs et micro-entreprises).

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

L’employeur peut renouveler une seule fois un CDD et la durée du contrat avec renouvellement ne peut excéder de 9 à 24 mois selon la branche d’activité qui concerne le CDD. On peut par contre avoir plusieurs contrats successifs pour une personne, si les CDD correspondent à des remplacements ou à des travaux saisonniers.

Quels sont les deux différentes options pour l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services ?

La TVA est exigible par défaut pour les prestations de service lors des encaissements (acomptes + règlements). Par contre si l’entreprise prestataire de service a opté pour les débits, alors la TVA sera exigible lors des acomptes et de la date de facturation. 

À quoi sert les SIG ?

Le SIG (Solde Intermédiaire de Gestion) sert à déterminer la rentabilité de l’entreprise en calculant les différentes marges et composantes qui les constituent pour connaitre les différents points où l’entreprise a des difficultés.

Qu’est-ce que la TASCOM ?

La TASCOM est un du par des entreprises qui réalisent plus de 460 000€ HT de chiffre d’affaires et qui ont soit une surface commerciale d’au moins 400m² ou soit une dépense envers une enseigne dont le cumul des surfaces de toutes les entreprises de l’enseigne dépasse 4 000m².

Comment se calcule la formation pro continue ?

On applique un pourcentage sur la somme des salaires, indemnités, cotisations salariales, primes et avantages en nature de l’année. Le taux à appliquer dépend du nombre mensuel moyen de salariés au sein de l’entreprise.

Quelles sont les différences entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire ?

• Un gérant majoritaire possède plus de 50% du capital et est reconnu comme travailleur indépendant.
• Alors que le gérant minoritaire dispose de moins de 50% du capital et est reconnu comme un salarié. Ces termes sont utilisés lorsque la société est sous une forme de SARL.

Peut-on appliquer aléatoirement une durée d’amortissement ?

Non, l’administration fiscale a établi un tableau sur la durée d’amortissement à appliquer selon la nature du bien.

Quand reçoit-on l’échéancier de paiements des cotisations RSI ?

L’échéancier est transmis pendant le courant du mois de décembre. Les montants se basent sur l’année N-2. Les paiements mensuels ont lieu en métropole sur 10 mois (janvier à octobre) contre 12 dans les DOM, alors que les paiements trimestriels ont lieu en février, mai, août et novembre.

Dans quelle région est due la taxe sur les bureaux ?

La taxe sur les bureaux est une taxe applicable seulement dans la région d’Ile de France et elle est due par les entreprises et particuliers possédant un local défini par l’administration fiscale. Le montant de cette taxe dépend du type de du local et de son emplacement.

Que dois-je faire lors d’une cessation d’activité ?

Lors d’une cessation d’activité, vous devez remplir un formulaire prédéfini selon votre secteur d’activité, et le transmettre à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Que doit-on faire dans le BTP lorsqu’on ne peut pas travailler à cause du temps ?

Lors de fortes intempéries qui peuvent mettre en dangers ses salariés, une entreprise du BTP peut mettre ses salariés en arrêt de travail et les indemniser (75% de leur rémunération brute). Toutefois, il faut prévenir dans un délai de 1 mois après la reprise du travail sa caisse congés intempéries, pour pouvoir être remboursé en partie de ses indemnités.

Combien de jours une salariée peut-elle avoir pour un congé maternité ?

• Si la salariée donne naissance à un bébé et que celui-ci est son premier ou son deuxième enfant, alors elle aura droit à 16 semaines de congés (6 avant la naissance et 10 après).
• Si cet enfant est le troisième, la naissance ouvrira droit à 26 semaines de congés (8 - 18).
• Si la salarié attend des jumeaux, alors elle pourra obtenir une période de congés de 34 semaines (12 - 22).
• Puis si c’est des triplés ou plus, la salariée aura droit à 46 semaines (24 - 22).

Lorsqu’on provisionne un client douteux, c’est sur la créance TTC ou HT ?

La provision d’un client douteux se calcule toujours sur la base HT.

Peut-on récupérer le capital investi lors de la création de l’entreprise ?

Non, le capital versé lors de la création d’entreprise ne peut être récupéré en cours d’exercice. Il ne peut être récupéré que lorsque l’entreprise est dissoute.

Quelle est la limite de la mise en sommeil d’une entreprise ?

La mise en sommeil d’une entreprise ne peut pas dépasser les 2 ans.

Peut-on prendre un stagiaire tout de suite après le départ d’un autre stagiaire ?

Oui, il doit y avoir au moins un délai de =3 de la durée du stage précédent entre le départ du premier stagiaire et l’arrivée du second pour le même poste. Toutefois, si le premier stagiaire a décidé de quitter par lui-même l’entreprise avant la date à terme prévu par la convention, il n’y aura pas de délai de carence en vigueur.

Comment obtenir de taux d’IS à 15% ?

Pour obtenir le taux réduit à 15%, le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. Ce taux est applicable sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

Quel est le montant minimum d’apport de capital lors de la création d’une SARL ?

Lors de la création d’une SARL, il suffit juste d’apporter au moins 1€ en capital.

À combien de jours s’élèvent les congés paternités ?

En cas d’une naissance unique, le salarié a droit à 11 jours calendaires de congés, contre 18 en cas de naissances multiples. Ils doivent être prit dans les 4 mois suivants la naissance.

Autres questions

La F.A.Q. (Frequently Asked Question - Foire Aux Questions) sur la comptabilité est là pour répondre à toutes les questions que vous vous posez à propos de la comptabilité.

Les questions sont organisées par thèmes :

Le bilan

Qu'est ce que le bilan ? Le bilan est un récapitulatif à une date donnée de ce qu'une entreprise possède (l'actif : stocks, créances clients, immobilisations...) et de ces ressources (le passif : dettes fournisseurs, fonds propres...).

Les immobilisations

• Comment se fait l'amortissement des immobilisations achetées d'occasion ?

De la même manière que les autres immobilisations : en fonction de la date de mise en service, la durée d'amortissement, le base d'amortissement (le montant qui sera amorti, qui est parfois différent de celui du prix d'achat de l'immobilisation) et mode d'amortissement (linéaire, dégressif...).

• Différence entre date d'achat et date de mise en service ?

Pour construire un tableau d'amortissement d'une immobilisation il est nécessaire de connaître la distinction entre la date d'achat et la date de mise en service. La date d'achat correspond au moment où l'entreprise enregistre l'entrée de l'immobilisation dans son bilan (la date de facturation). La date de mise en service correspond à la date de début d'utilisation de l'immobilisation.

Divers

• différence comptabilité générale et analytique ?

La comptabilité générale enregistre les écritures correspondantes aux opérations menées au long de la vie de l'entreprise alors que la comptabilité analytique les analyse. Aussi la comptabilité analytique est destiné à un usage interne seulement alors que la comptabilité générale sert à établir des documents qui seront accessible aux personnes externes à une entreprise (la liasse fiscale par exemple).

• Qu'est ce que la balance comptable ?

La balance comptable est un état financier qui récapitule sur une période donnée (depuis le début de l'exercice comptable par exemple) les montants passés au débit et au crédit des comptes, et par différence donne le solde débiteur ou créditeur de ceux ci.

Enregistrement des écritures comptables

• Obtenir le HT à partir du TTC ?

Pour obtenir le prix HT à partir du prix TTC, il faut prendre le montant TTC que l'on divise par 1 + taux de TVA. Par exemple : 119,6 euros TTC : 119,6 / 1,196 = 100 euros HT

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur une facture ?

Obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels et pour les ventes à un particulier supérieures à 25 € TTC, la facture doit obligatoirement comporter certaines mentions :

• Identification du vendeur

Nom
Raison sociale
Adresse
Numéro SIREN
Forme juridique et montant du capital (s’il s’agit d’une société)
Numéro individuel d’identification à la TVA

• Identification de l’acheteur

Nom / raison sociale
Adresse
Professionnels :

Numéro de TVA intracommunautaire facultatif si le client est situé en France
Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire si le client est situé dans un autre Etat membre de l’UE

• Numéro de facture

Attention les numéros de factures doivent se suivre chronologiquement et de façon continue.

• Date de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Dénomination précise, quantité et prix HT des marchandises ou services vendus et le taux de TVA applicable pour chaque produit ou service
• Réduction de prix (rabais, remise, ristourne) et conditions d’escompte
• Montant total HT par taux de TVA et la TVA correspondante
• Date à laquelle le règlement doit intervenir
• Taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date d’échéance
• Mention relative à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)

En fonction du type d’activité (ex. ventes à distance), ou du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations notamment, des mentions supplémentaires sont obligatoires.

Autres sites

• http://www.icomptabilite.com/comment-faire-pour-ameliorer-ma-tresorerie/ (voir les définitions)
• https://www.lacompta.org/faq-comptabilite
• http://www.soregor.fr/vos-questions

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