Le droit à la mort

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  • Le droit de mort : La question du droit de mort en France se pose principalement dans deux situations :
  • Le droit de ne pas naître:

Toute femme en enceinte a la possibilité de mettre fin à sa grossesse dès lors que les examens médicaux ont décelé un handicap chez l'enfant à venir.

En ce sens sur le fondement de ce droit certaines difficultés se sont posées lorsqu'un enfant est né avec un handicap qui aurait dû être décelé par les médecins lors des examens et que la mère avait préalablement précisé son souhait de mettre fin à la grossesse dans le cas où un handicap serait décelé. (Ex : Affaire Nicolas Perruche : Les parents de l'enfant né handicapé engagent la responsabilité des médecins aux vues d'une indemnisation des préjudicies subis par les parents et l'enfant lui même)

L'affaire Perruche et les nombreuses questions qu'elle a posé a permis l'adoption de disposition pour régler légalement ce type de situation. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 6relative au droit des malades prévoit en son premier article composé de quatre alinéa des dispositions relatives au droit de ne pas naître et la possible responsabilité des médecins. Les dispositions de cet article ont par la suite été transférées dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 11 février 2005 relative aux handicapés et à l'égalité des chances.

  • Le droit en faveur des malades et des personnes en fin de vie:

En France l'euthanasie est strictement interdit.

Une loi appelée Léonetti du 22 avril 2005, permet aux malades de refuser l’acharnement thérapeutique et de refuser toute obstination déraisonnable.

Notamment l'article L 1110-5 du code de la santé publique qui prévoit que : « lorsque les actes apparaissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autres effets que le seul maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendu ou ne pas être entrepris.» Ainsi la législation permet le laisser mourir mais elle ne permet pas le faire mourir. Cependant le seul arrêt de traitement peut aggraver la souffrance de la personne.

En ce sens l'affaire Vincent Humbert a permis une évolution, une nouvelle Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a permis la réécriture de l'article L 1110-5 du code de la santé publique : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».


Cela permet ainsi de concilier l'arrêt de traitement et l'absence de souffrance du patient.


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